Considérant 15

Julien EFD Dim 14 Nov - 12:31

Amendement soutenu par EFD

Texte proposé par la Commission :

Considérant 15

(15) Les règles communautaires doivent s'appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la manipulation, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

Amendement :
(15) Les règles de l’Union doivent s'appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la livraison de denrées alimentaires à des tiers, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. D’une manière générale, les exigences en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas aux produits non préemballés afin de protéger les PME contre des charges administratives trop lourdes

Justification :
L’inclusion dans le règlement des produits non préemballés entraînerait d’importantes complications pour les PME.