Le Deal du moment : -39%
PLANTRONICS BACKBEAT PRO 2 – Casque bluetooth
Voir le deal
152 €

Considérant 15

Aller en bas

Considérant 15 Empty Considérant 15

Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 12:31

Amendement soutenu par EFD

Texte proposé par la Commission :

Considérant 15

(15) Les règles communautaires doivent s'appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la manipulation, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

Amendement :
(15) Les règles de l’Union doivent s'appliquer uniquement aux entreprises, dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d'organisation. Des opérations telles que la livraison de denrées alimentaires à des tiers, le service et la vente de denrées alimentaires par des personnes privées à titre occasionnel lors de manifestations – ventes de charité, foires ou réunions locales par exemple – n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. D’une manière générale, les exigences en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas aux produits non préemballés afin de protéger les PME contre des charges administratives trop lourdes

Justification :
L’inclusion dans le règlement des produits non préemballés entraînerait d’importantes complications pour les PME.

Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum