Article 34 paragraphe 1 bis (nouveau)

Anthony (S&D) Jeu 9 Déc - 1:12

Amendement soutenu par le S&D en collaboration avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne, et l'Autriche.

1 bis. Les nutriments concernés par ce système sont les « nutriments clés » décrit dans l’article 29, paragraphe 1 bis (nouveau). A cela s'ajoute la valeur énergétique. Ceux-ci devront être placés en bas à droite sur la face avant de l’emballage.

Les taux des nutriments sont indiqués grâce au système standard « GDA amélioré ». Celui-ci, présente la déclaration nutritionnelle au moyen du GDA, attaché directement à la mention BAS/MOYEN/ELEVE pour décrire le taux de ces nutriments dans une denrée alimentaire, et ce pour un contenu de 100 g ou de 100 ml, même si les GDA sont fournis par portion.

Ce « GDA amélioré » obéit à une présentation précise dont le modèle type obligatoire est présenté à l'annexe XIII – Partie C bis (nouveau).

Avant la date d'application des articles 29 à 34 et sur la base d'un avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission fixera par catégories de produits les niveaux de référence bas, moyen et élevé.

La Commission sur avis de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments peut modifier la liste des nutriments devant faire l'objet de cette présentation; cette modification ne concernera que le secteur ou le type de produits qui selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'exige, et seulement si ce nutriment est considéré comme un substitut de ceux entrant dans le champ d'application de cette mesure, et seulement si sa nocivité est plus grande encore. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Justification

Nous avons mis en gras non pas les différences par rapport à la proposition de la Commission puisqu'il s'agit d'un nouveau paragraphe. Mais nous avons mis en gras les changements par rapport à l'amendement proposé au Conseil afin que les Etats membres puissent en visualiser plus facilement les enjeux.

Par volonté d'unir les positions du Conseil et du Parlement, le système de « GDA amélioré » est pertinent en ce qu'il informe bien les consommateurs, et constitue un bon outil dans le cadre d'une hygiène de vie saine en rendant l'information simple, claire, et rapidement identifiable.
Des modifications ont été apportées par rapport à la proposition initiale du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Premièrement il paraît incohérent de limiter cette mesure à certains produits étant donné qu'il se rattache au système de GDA et que ce dernier n'est pas limité par une telle liste. Deuxièmement il paraît nécessaire de ne pas laisser trop de liberté du point de vue de la présentation afin de garder une efficacité optimale de l'étiquetage et d'éviter les inégalités entre les grandes entreprises et les PME qui n'ont pas toujours les moyens de créer des modèles d'étiquetage. Enfin, nous avons repris l'intégralité du paragraphe traitant du contrôle par la Commission s'agissant des dérives, car la proposition du Royaume-Uni et des Pays-Bas lui laissait une marge de manoeuvre trop grande, allant au-delà des prérogatives nécessaires.