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Article 10, paragraphe 2 ter (nouveau)

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Message  Anthony (S&D) le Jeu 9 Déc - 1:23

Amendement soutenu par le S&D

2 ter. Le nombre de portions contenues dans l'emballage doit être obligatoirement précisé dans le cas ou ce dernier contient plusieurs portions individuelles.

Justification

Amendement rectificatif de l'amendement 53 du Conseil (Italie) relatif à l'article 9 paragraphe 1 qui a été déplacé et rectifié en conséquence à l'article 10, paragraphe 2 ter (nouveau). En effet les mentions obligatoires mentionnées à l'article 9 ont pour particularité d'être présentes sur l'ensemble des produits. Or la précision du nombre de portions ne concerne qu'une catégorie de produit, au même titre que les OGM par exemple (Art 10 §2 bis). Il paraît donc plus pertinent de le placer à l'article 10.

Anthony (S&D)

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