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Article 31 – paragraphe 3 bis (nouveau)

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Message  Rapporteur le Mer 8 Déc - 19:34

Amendement du Conseil

Lorsque des mentions sont apposées en application de l'article 31, paragraphe 3,
l'inscription suivante doit obligatoirement être ajoutée à proximité immédiate du
tableau correspondant: "Sur une base de 2000 kCal/jour, à titre indicatif"

Amendement du Parlement

Lorsque des mentions sont apposées en application de l'article 31, paragraphe 3,
l'inscription suivante doit obligatoirement être ajoutée à proximité immédiate du
tableau correspondant: "Besoins journaliers d'une femme adulte d'âge
moyen. A titre indicatif
"

Cette référence se base sur une justification scientifique. La mention proposée initialement à coté de la déclaration nutritionnelle est celle de « besoins journaliers d'une femme adulte d'âge moyen. Vos besoins journaliers personnels peuvent être différents notamment grâce à la pratique régulière d'un sport »1 Le Conseil a refusé une telle mention, lui reprochant sa longueur2 et y a substitué la mention « Sur une base de 2000 kCal/jour, à titre indicatif ». Elle semble incomplète puisqu'elle ne fait pas mention du sexe, ni d'une certaine référence à l'âge. Or l'apport de référence3 correspond aux besoins journaliers d'une femme adulte d'âge moyen. Il s'agit du profil choisi pour effectuer les calculs permettant de déterminer la déclaration nutritionnelle. De surcroît, une telle mention semblait raisonnable, le rapporteur ayant observé que de nombreuses entreprises industrielles avait anticipé une telle mention, impliquées notamment dans la vente de biscuits, font figurer sur l'emballage « Les besoins individuels peuvent varier en fonction du sexe, de l'âge, de l'activité physique et d'autres facteurs ». La mention proposée adoptée à l'unanimité en première lecture au Parlement, visait à reprendre l'importance du sport dans la variation des besoins du consommateur, activité sur laquelle les membres du Conseil ont d'ailleurs énormément insisté dans les amendements aux « Considérants » de la proposition de règlement4. Le Parlement est prêt à retirer l'allusion au sport mais insiste sur l'importance de la référence choisie, utile afin de ne pas tromper le consommateur.

Rapporteur

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