Article 31 § 3

Amendement soutenu par EFD
Texte proposé par la Commission :

Article 31 §3

3. Le cas échéant, la déclaration nutritionnelle obligatoire est exprimée – pour 100 g,
100 ml ou par portion – en tant que pourcentage des apports de référence établis à la
partie B de l’annexe XI. Les éventuelles indications concernant les vitamines et les
sels minéraux sont également exprimées en tant que pourcentage des apports de
référence fixés à la partie A, point 1, de l'annexe XI.

Amendement :
Supprimé

Justification :
Refus de principe des apports de référence considéré comme une mesure inutile et portant atteinte à la responsabilité individuelle des consommateurs.