Article 20 - paragraphe 1 - point e) et article 29 - paragraphe 1 - alinea 2

thomas gilson Sam 13 Nov - 23:24

Texte de la Commission
e) vin, tel que défini par le règlement (CE) n° 1493/1999, bière et boissons spiritueuses, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° […] du […] du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives spécifiques fixant les règles d’étiquetage des ingrédients. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Amendement
Supprimé

Justification
Un des objectifs du règlement est d'assuré un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs, et ce grâce à une meilleure information de celui-ci sur ce qui se trouve dans son assiette où dans son verre. Tout un pan de l'industrie agroalimentaire serait écartée du présent texte si les boissons alcoolisées en sortent du champ d'application. Avantager les boissons alcoolisées serait un non-sens, vu les dangers pour la santé que celle-ci peuvent occasionner.