Article 10 §2

Amendement soutenu par EFD

Texte proposé par la Commission :

Article 10, §2
Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires
2. La Commission peut modifier l’annexe III. Les mesures visant à modifier les
éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en
conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49,
paragraphe 4.

Amendement :
Supprimé

Justification :
La Commission ne peut pas toucher à liste des mentions obligatoires mêmes complémentaires.