Article 11

Texte proposé par la Commission

Dérogations à l'exigence relative aux mentions obligatoires Pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, la Commission peut, dans des cas exceptionnels, prévoir
des dérogations aux exigences fixées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et f),
pour autant que ces dérogations n'aboutissent pas à une information inadéquate du consommateur final et des collectivités. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Amendement
suppriméJustification
Sans préjudice de la législation particulière applicable à certaines denrées alimentaires, ni des dispositions du présent règlement, les mentions obligatoires valent pour toutes les denrées alimentaires, sans que la Commission puisse autoriser des dérogations