Article 45 paragaphe 3
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Article 45 paragaphe 3
Admin Mer 8 Déc - 22:48
Dans le cas d'un conflit légal suite à ce règlement, entre différents Etats membres ou particuliers, les principes généraux du droit UE s'appliquent pleinement, particulièrement le principe de reconnaissance mutuelle.
Amendement S&D : Supression
Justification : la mention expresse des PGD, principes reconnus jurisprudentiellement, n'a pour le S&D pas de grande utilité en plus d'avoir une valeur juridiquement discutable
Amendement S&D : Supression
Justification : la mention expresse des PGD, principes reconnus jurisprudentiellement, n'a pour le S&D pas de grande utilité en plus d'avoir une valeur juridiquement discutable
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Date d'inscription : 07/11/2010 -
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