I-Objectifs généraux : Article 3

Amendement du Conseil
L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect notamment de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.
Afin de répondre à ces objectifs, l’information sur les denrées alimentaires doit s’accompagner d’une véritable campagne d’information ayant pour but de faire prendre conscience au consommateur de la nécessité d’adopter une alimentation saine et une hygiène de vie appropriée . (Am N°
bis L'étiquetage des denrées alimentaires
doit être aisément reconnaissable, lisible et compréhensible pour le consommateur (Am N° 9)
Cette campagne d'information, s’inscrivant
dans le cadre des campagnes pré-existantes
des Etats membres, ne doit nécessiter aucun
coût supplémentaire pour les Etats-membres,
à moins que l’Etat membre en question n’en
accepte le principe. Par ailleurs, l’UE se doit
d’inciter à la mise en place de projets locaux,
dans les écoles, les centres aérés ou autres,
visant à donner aux enfants comme aux
parents les moyens d'apprécier et d'utiliser à
bon escient l'outil précieux que leur procure
cette nouvelle réglementation (Am N° 42)


Amendement du Parlement









Amendement n°8 supprimé

Amendement n°8
supprimé
Insister dans le cadre d'une campagne d'information, sur la « nécessité d’adopter une alimentation saine et une hygiène de vie appropriée »1 ne semble pas avoir sa place dans un règlement à adopter à l'échelle européenne. La rédaction prête à penser que celui-ci soutiendrait les Etats à aller au delà de la simple information, leitmotiv principal du règlement. Le rapporteur invite le Conseil à un retour à la raison d'être du règlement. Les Etats restent toutefois libres d'organiser des campagnes insistant sur ces idéaux. A force de trop s'éloigner de l'essentiel, celui-ci est occulté.



Amendement n°9
L'étiquetage des denrées alimentaires doit être aisément reconnaissable, lisible et compréhensible pour le consommateur moyen
Justification
La suppression de la référence au consommateur moyen est regrettable. Loin d'être péjoratif, ce standard est utile, notamment pour les autorités administratives nationales et le juge (national ou de l'Union européenne). Il invite en effet à une invitation in abstracto, c'est-à-dire en référence à un standard, et non in concreto,. La diversité de profils de consommateurs en la matière (en matière nutritionnelle par exemple) rend l'appréciation au cas par cas trop complexe pour apprécier si l'information mentionnée était bien compréhensible et lisible. Une telle référence n'a pas besoin d'être définie de manière précise dans le règlement. Un parallèle peut être dressé avec le standard du « bon père de famille » utilisé pour l'interprétation de certains codes civils nationaux1. Ainsi, il convient de se référer à un standard pour des raisons pratiques.

Amendement n°42
Cette campagne d'information, s’inscrivant
dans le cadre des campagnes pré-existantes
des Etats membres devra être
supporté par les Etats membres "dans le
respect du principe de subsidiarité
Justification
Une telle campagne soutenue entièrement par l'UE est trop lourde compte tenu de la faible marge budgétaire de celle-ci, Il convient de rappeler le principe de subsidiarité1. Il devient alors clair que l'éventuelle adoption du règlement n'apporterait aucune incidence budgétaire pour l'Union conformément à la proposition de la Commission. L'Union européenne a moins de marge de manœuvre que les Etats. Les membres du Conseil font référence dans la justification à cet amendement aux problèmes budgétaires rencontrés actuellement par les Etats membres. Une telle approche conjoncturelle est impertinente. La peur budgétaire ne doit pas enrayer la marche en avant entamée ces dernières années dans le cadre de la législation sur l'étiquetage. La campagne d'information envisagée au niveau national est la meilleure alliée de l'application du règlement. Sans elle, celui-ci est indéniablement un instrument moins efficace. Il convient d'investir pour les citoyens dès aujourd'hui dans un domaine qui fait partie de leur quotidien afin qu'à l'avenir des progrès soient visibles. Il convient notamment de penser aux économies que de telles campagnes pourraient créer à long terme, notamment en matière de santé publique. Des coûts supplémentaires pourraient ainsi advenir si la bonne application du règlement est nécessaire.