-31%
Le deal à ne pas rater :
Promo sur les baskets Nike React Element 55 SE pour homme
90 € 130 €
Voir le deal

Article 14 - paragraphe 6bis) (nouveau)

Aller en bas

Article 14 - paragraphe 6bis) (nouveau) Empty Article 14 - paragraphe 6bis) (nouveau)

Message  thomas gilson le Sam 13 Nov - 22:02

Amendement
...
6bis. Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne peuvent augmenter la dimension ou le poids de l'emballage ou du récipient, ni avoir de toute autre manière une incidence supplémentaire sur l'environnement.

Justification
Les informations devant être obligatoirement mentionnées ne doivent avoir pour effet de pousser les acteurs du secteur à modifier les dimensions de leurs emballages. Le présent règlement ne peut être la cause d'une augmentation de la quantité de déchets ménagers.

thomas gilson

Messages : 16
Date d'inscription : 09/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum