Article 14 - paragraphe 6bis) (nouveau)
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Article 14 - paragraphe 6bis) (nouveau)
thomas gilson Sam 13 Nov - 22:02
Amendement
...
6bis. Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne peuvent augmenter la dimension ou le poids de l'emballage ou du récipient, ni avoir de toute autre manière une incidence supplémentaire sur l'environnement.
Justification
Les informations devant être obligatoirement mentionnées ne doivent avoir pour effet de pousser les acteurs du secteur à modifier les dimensions de leurs emballages. Le présent règlement ne peut être la cause d'une augmentation de la quantité de déchets ménagers.
...
6bis. Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne peuvent augmenter la dimension ou le poids de l'emballage ou du récipient, ni avoir de toute autre manière une incidence supplémentaire sur l'environnement.
Justification
Les informations devant être obligatoirement mentionnées ne doivent avoir pour effet de pousser les acteurs du secteur à modifier les dimensions de leurs emballages. Le présent règlement ne peut être la cause d'une augmentation de la quantité de déchets ménagers.
thomas gilson- Messages : 16
Date d'inscription : 09/11/2010
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