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Article 14 - paragraphe 6bis)

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Message  thomas gilson le Mer 8 Déc - 19:49

Position du Conseil

Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne peuvent augmenter la dimension ou le poids de l’emballage ou du récipient, ni avoir de tout autre manière une incidence supplémentaire sur l’environnement ; excepté dans le cas où l’augmentation de la superficie de l’emballage est minime et permet une lisibilité et visibilité accrues de l’étiquetage, profitant au consommateur du fait de sa meilleur compréhension.

Amendement

Les informations obligatoires portées sur les denrées alimentaires ne peuvent augmenter la dimension ou le poids de l’emballage ou du récipient, ni avoir de tout autre manière une incidence supplémentaire sur l’environnement.

Justification

Le paragraphe ajouté par le Conseil ôte toute la substance de l’amendement original proposé par le parti des Verts/ALE en première lecture. Cette modification revient à rendre l’entièreté du précédent amendement caduc en ouvrant la porte à un régime d’exception dont les modalités ne sont d’ailleurs pas précisées. L’adjectif « minime » en particulier est imprécis et rend le règlement vulnérable à des excès possibles de la part des producteurs alimentaires.

thomas gilson

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Date d'inscription : 09/11/2010

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