Article 17, paragraphe 3
Commission ENVI :: Proposition de reglement :: Amendements pour la 2ème lecture :: Amendements : 2ème lecture
Page 1 sur 1
Article 17, paragraphe 3
Amendement 44 du Conseil – Autriche et France
Les mentions énumérées aux articles 9 et 29 ne sont pas obligatoires pour les denrées non préemballées sauf pour le paragraphe c),i) ; ni pour celles fournies par les collectivités au sens de l'article 2, paragraphe 2, point d) ni encore pour celles relatives aux OGM à l’article 10, paragraphe 2 bis.
Amendement S&D
Les mentions énumérées aux articles 9, 29 et 10 paragraphe 2bis et 2ter ne sont pas obligatoires pour les denrées non préemballées sauf pour le paragraphe c) ; ni pour celles fournies par les collectivités au sens de l'article 2, paragraphe 2, point d).
Les mentions énumérées aux articles 9 et 29 ne sont pas obligatoires pour les denrées non préemballées sauf pour le paragraphe c),
Amendement S&D
Les mentions énumérées aux articles 9, 29 et 10 paragraphe 2bis et 2ter ne sont pas obligatoires pour les denrées non préemballées sauf pour le paragraphe c) ; ni pour celles fournies par les collectivités au sens de l'article 2, paragraphe 2, point d).
Justification
Il est absolument inimaginable d'imposer à de petits structures de préciser d'autres éléments que la liste des allergènes qui constitue un impératif de santé public essentiel. A ce titre la présence d'OGM, le nombre de portions ou l'origine ne peuvent pas être obligatoire pour les produits non préemballés.
Il est absolument inimaginable d'imposer à de petits structures de préciser d'autres éléments que la liste des allergènes qui constitue un impératif de santé public essentiel. A ce titre la présence d'OGM, le nombre de portions ou l'origine ne peuvent pas être obligatoire pour les produits non préemballés.
Anthony (S&D)- Messages : 7
Date d'inscription : 09/12/2010
Sujets similaires
» Article 20 - paragraphe 1 - point e) et article 29 - paragraphe 1 - alinea 2
» Article 8, paragraphe 5
» Article 29 paragraphe 1
» Article 4, paragraphe 1 d)
» Article 7 paragraphe 2
» Article 8, paragraphe 5
» Article 29 paragraphe 1
» Article 4, paragraphe 1 d)
» Article 7 paragraphe 2
Commission ENVI :: Proposition de reglement :: Amendements pour la 2ème lecture :: Amendements : 2ème lecture
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|