Commission ENVI
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Cdiscount : -30€ dès 300€ d’achat sur une sélection Apple
Voir le deal

Article 2 Définition, point k) ter )

Aller en bas

                                       Article 2 Définition, point k) ter ) Empty Article 2 Définition, point k) ter )

Message  Rapporteur Mer 8 Déc - 19:36

Amendement du Conseil
k) ter. « Face avant de l’emballage » : Partie de l’emballage où se situent le logo et le nom principal du produit. C'est-à-dire la partie du produit visible immédiatement par le consommateur lors de l’achat.

Amendement du Parlement
« Face avant de l’emballage » : Champ visuel principal où se situent le logo et le nom principal du produit. C'est-à-dire la partie du produit visible immédiatement par le consommateur lors de l’achat.

Justification
L'amendement vise à mettre en cohérence cet article avec d'autres dispositions du règlement proposé. Certaines font en effet référence au champ visuel principal. Pour une clarté totale, il convient d'inclure le champ visuel principal dans la définition de la face avant de l'emballage.

Rapporteur

Messages : 28
Date d'inscription : 12/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum