Article 2 paragraphe 2 point s bis (nouveau)

s bis) "date limite de consommation d'une
denrée alimentaire": la date jusqu'à
laquelle une denrée alimentaire peut être
consommée. Une fois cette date passée, la denrée ne peut plus être proposée à la consommation

Justification
De nombreuses denrées alimentaires nécessitent des conditions de conservation particulières, par exemple la réfrigération, qui doivent être indiquées sur l'emballage de la denrée. Certains produits sont impropres à la consommation après une certaine date. Compte tenu des incidences potentielles pour la santé, le produit concerné ne peut plus être proposé à la consommation une fois la date expirée.