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Article 2 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 0:03

Article 2 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
Amendement
(k bis) "lisibilité": la lisibilité est appréciée en fonction de différents critères comme la qualité de l'impression, les caractères (notamment la police), les espaces entre les mots, entre les lettres, entre les lignes, le contraste entre le texte et le fond (notamment les couleurs choisies), de la gravure, de l'estampillage, de l'écriture permettant à un consommateur ayant une vue normale de lire les textes

Justification
Choisir la taille des caractères comme seul facteur d'appréciation de la lisibilité serait restrictif. Il convient donc d'apporter une définition plus étoffée de la lisibilité. Cette appréciation se fait par rapport à un standard, celui du consommateur ayant une vue normale, ce qui exclue donc les mal et les non-voyants.

Rapporteur

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