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Article 22 paragraphe 1 point b bis (nouveau)

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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 2:47

Article 22 paragraphe 1 point b bis
Étiquetage de certaines substances provoquant des allergies ou intolérances

Amendement
b bis) Il s'agit de denrées alimentaires non préemballées dans ce cas.
Une distinction doit être faite entre les vendeurs selon le nombre de salariés.
point i) Pour les entreprises employant moins de dix salariés, il doit être indiqué de manière bien visible dans le local de vente: – que les clients peuvent obtenir des informations sur les substances allergènes pendant l'échange verbal qui accompagne la vente et/ou au moyen d'un matériel d'information mis à disposition, – et que la possibilité d'une contamination croisée ne peut être exclue.
point ii) Les entreprises employant dix salariés ou plus, doivent présenter dans l'enceinte du magasin un panneau facilement lisible avec une liste exhaustive des allergènes que contiennent les denrées alimentaires mis en vente.

Justification
Il semble impossible de mettre en place un régime uniforme d'étiquetage exhaustif des allergènes pour les denrées non préemballées pour tous les vendeurs directs. En outre, cela entraînerait des désavantages concurrentiels et des frais supplémentaires considérables, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Toutefois, on ne peut pas exclure non plus des contaminations croisées dans les entreprises qui ne disposent que d'une surface limitée pour la préparation des aliments. Etant donné les complications que peuvent subir les personnes allergiques, un minimum doit être respecté quant à l'information des substances provoquant des allergies ou intolérances.
La différenciation entre les entreprises vise à trouver un équilibre entre l'information relative aux allergènes et la volonté de ne pas surcharger les petites structures, garants des spécialités régionales de l'Union européenne. Il semble plus facile dans des très petites structures d'avoir un accès direct à un vendeur qui connaît ses produits. Tel n'est pas toujours le cas pour les plus grandes entreprises.


Rapporteur

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