Article 35 paragraphs 5,6,7 (nouveaux)

Texte de la Commission
[...]
5. La Commission fixe les règles d’exécution concernant l’application du paragraphe 3.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.
6. La Commission peut fixer des dispositions d’exécution relatives aux conditions et
critères d’utilisation des informations mentionnées sur une base volontaire. Les
mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Amendements proposée par la Suède au Conseil et soutenu par GUE/NGL
[...]
5. Sans préjudice de l’étiquetage établi conformément à la législation communautaire particulière, les paragraphes 6 et 7 s’appliquent lorsque le contenu carbone d’une denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur soit informé que les activités liées à la fabrication ou la commercialisation de cette denrée alimentaire ont un impact sur l’environnement.
6. Les denrées dont la production et la commercialisation réduisent d’au moins 25% les émissions de CO2 que dans le cas des denrées conventionnelles de la mȇme catégorie, le logo spécifique s’appliquera à chaque catégorie d’aliments: produits laitiers, produits d’origine végétale, produits de la pȇche, viandes.
7. Quand pour la production et la commercialisation d’un produit de viande ; les émissions de gaz à effet de serre surmontent 2,5 kg gaz à effet de serre par 1 kg de viande, la quantité de gaz à effet de serre émis dans la fabrication et la commercialisation de cette denrée alimentaire sera indiqué.
8. La Commission fixe les règles d’exécution concernant l’application des paragraphes 3, 6 et 7. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.
9. La Commission peut fixer des dispositions d’exécution relatives aux conditions et critères d’utilisation des informations mentionnées sur une base volontaire. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Justification: Le consommateur a le droit de savoir lorsqu'il utilise un produit l'impact réel que son acte peut occasionner sur l'environnement. L'utilisation de certains produits et dérivés peut avoir un impact néfaste à plus ou moins long terme sur notre entourage direct. Selon des études réalisées en Suède, les consommateurs sont intéressés par les produits qui respectent le climat et 60% des consommateurs aimeraient voir une étiquette correspondante sur les produits qu’ils achètent. L'étiquetage environnemental volontaire devra comporter le contenu carbone des produits alimentaires des catégories: produits laitiers, produits d’origine végétale, produits de la pêche, viandes. Il couvre toute la chaîne alimentaire de la ferme jusqu’au supermarché, y compris la distribution et l'emballage.