Article 7 – paragraphe 1 – point a bis nouveau)
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Article 7 – paragraphe 1 – point a bis nouveau)
a bis) en suggérant au consommateur, notamment par des dessins, graphiques, un
produit ou un ingrédient déterminé alors qu'il s'agit en fait d'une denrée imitée ou
d'un substitut d'un ingrédient normalement utilisé dans le produit. Dans de tels cas, il y a lieu de faire figurer sur un des côtés de l'emballage du produit, l'indication supplémentaire "imitation"
ou "fabriqué avec (nom du produit de substitution)" au lieu de (nom du produit
remplacé)". L'indication être indiquée de façon lisible.
Justification
Le problème des imitations est d'actualité (notamment la vente de fromages bons marché fabriqués à partir de matières grasses végétales). Il risque d'induire le consommateur en erreur.
Une telle information échappe souvent au consommateur moyen qui se réfère avant toute au titre de la denrée alimentaire. Il convient de donner la possibilité au consommateur de s'informer quant à l'imitation avant de se décider à acheter le produit.
produit ou un ingrédient déterminé alors qu'il s'agit en fait d'une denrée imitée ou
d'un substitut d'un ingrédient normalement utilisé dans le produit. Dans de tels cas, il y a lieu de faire figurer sur un des côtés de l'emballage du produit, l'indication supplémentaire "imitation"
ou "fabriqué avec (nom du produit de substitution)" au lieu de (nom du produit
remplacé)". L'indication être indiquée de façon lisible.
Justification
Le problème des imitations est d'actualité (notamment la vente de fromages bons marché fabriqués à partir de matières grasses végétales). Il risque d'induire le consommateur en erreur.
Une telle information échappe souvent au consommateur moyen qui se réfère avant toute au titre de la denrée alimentaire. Il convient de donner la possibilité au consommateur de s'informer quant à l'imitation avant de se décider à acheter le produit.
Rapporteur- Messages : 28
Date d'inscription : 12/11/2010
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