Article 19 - paragraphe 1bis (nouveau)

Article 19 paragraphe 1bis (nouveau)

Texte de la Commission
Amendement

[b]1bis. Si la denrée alimentaire contient des « nanomatériaux manufacturés », tels que définit à l'article 3 §2, c), du règlement (CE) n°(...) du (...) du parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n°1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n°258/97 et le règlement n°1852/2001 de la Commission, il est obligatoire de les mentionner clairement dans la liste des ingrédients et de les faire précéder de la mention « nano ».[/b]

Justification

Une règlementation spécifique aux nouveaux aliments est sur le point d'être adoptée au niveau européen, la proposition de règlement 2008/0002 (COD), qui prévoit une définition harmonisée des « nanomatériaux manufacturés » et qui préconise en son article 9 §2 (adopté en deuxième lecture par le parlement) la mention de ces nanomatériaux dans la liste des ingrédients précédée de la mention « nano ». Qui plus est, la commission dans son avis COM (2010) 570 du 11 octobre 2010 recommande d'insérer l’obligation dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et ce, afin de garantir la cohérence de l’étiquetage de toutes les denrées alimentaires contenant des nanomatériaux manufacturés. Il serait donc incohérent d'avoir une règlementation spécifique en matière de nanotechnologies se retrouvant en contradiction avec le présent règlement. Cela serait contraire aux objectifs d'harmonisation présidant à l'adoption des règlements précités, et cette situation pourrait être source d'insécurité juridique pour les entreprises, qui ne sauraient quelle source légale choisir pour être en conformité avec les mentions obligatoires exigées sur les listes d'ingrédients.
L'institution d'un comité d'expert spécifique pour cette matière ferait double emploi avec le travail déjà fourni par le « Scientific Committee on Emerging and Newly Identify Health Risks » (SCENIHR), déjà mandaté par la Commission dans le cadre de la proposition de règlement 2008/0002 (COD). Dans le climat actuel de crise économique touchant la plupart des Etats membres, la création d'un nouveau comité se révèlerait trop onéreuse, et constituerait une perte de temps et d'argent difficilement compréhensible pour le citoyen. Effectivement, ce comité d'experts en nouvelles technologies et leurs impacts sur l'environnement et la santé humaine, a déjà rendu le 19 janvier 2009 un « Risk Assessment of Products of Nanotechnologies », qui reconnaît les effets potentiellement toxiques de certains nanomatériaux pour les hommes et pour l'environnement, et ce même si ce n'est pas le cas de toutes les nanoparticules. La Conclusion du comité est que : « In this respect nanomaterials are similar to normal chemicals/substances in that some may be toxic and some may not. »
Notons également que la dangerosité potentielle d'une nanoparticule ne devrait pas être le seul argument obligeant sa mention sur une liste d'ingrédients, une telle liste se doit de reprendre tous les ingrédients composant une denrée alimentaire et le fait que cet ingrédient soit minuscule ne saurait l'exempter d'être mentionné.



Voy. http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/emerging/opinions/index_en.htm#nano

Il va de soit que la proposition du Conseil qu'un amendement rectificateur de l'amendement du Conseil au même article sera proposé...