Article 34 paragraphe 1

Anthony Ferreira Jeu 11 Nov - 12:47

Les mentions visées à l’article 31, paragraphe 2, qui concernent la déclaration nutritionnelle obligatoire figurent dans le champ visuel principal. Le cas échéant, elles sont présentées conjointement, sous une forme claire et dans l’ordre suivant : valeur énergétique, lipides, acides gras saturés, glucides, avec une référence spécifique aux sucres, et sel.

Anthony Ferreira Jeu 11 Nov - 12:51

(Cet amendement procède à l'ajout d'un paragraphe 1 bis)

1 bis. L'annexe XIIIbis définit les catégories de produits pour lesquelles la présentation de la déclaration nutritionnelle au moyen d'un système de code de couleurs multiples est obligatoire. Ce système devra obligatoirement correspondre à l'un des différents modèles visuels proposés à l'annexe XIII Partie C bis qui sera apposé sur la face avant de l'emballage.

Pour les produits relevant de l'une de ces catégories, les taux de nutriments figurant sur la face avant de l'emballage dans la déclaration nutritionnelle visée au paragraphe 1 sont indiqués grâce à un système de code de couleurs multiples. Cet étiquetage se concrétise par un dégradé de bleu, composé de trois tons différents allant du plus clair au plus foncé indiquant un taux bas, moyen ou élevé de ces nutriments dans une denrée alimentaire, pour un contenu de 100 g ou de 100 ml. Ce afin de faciliter les comparaisons entre les produits.

A cette fin avant la date d'application des articles 29 à 34 st sur la base d'un avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, des niveaux de référence indiquant le volume élevé, moyen ou bas de ces nutriments seront définis.

Dans le but d'éviter tout abus, la Commission sur avis de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments peut modifier la liste des nutriments devant faire l'objet de cette présentation ; cette modification ne concernera que le secteur ou le type de produits qui selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'exige, et seulement si ce nutriment est considérée comme un substitut de ceux entrant dans le champ d'application de cette mesure, et seulement si sa nocivité est plus grande encore. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Justification
Comme l'ont montré les études réalisées auprès des consommateurs, un système de couleurs multiples est le plus adapté pour permettre aux consommateurs de choisir vite et judicieusement. Pour autant ce type de présentation n'est pertinent que pour certaines catégories de produits, ce pourquoi il est important pour le bien fait de cette mesure qu'elle ne s'applique pas à l'ensemble des denrées alimentaires concernées par cette proposition de règlement.
Dans le but d'éviter que cela pousse les industriels de l'agro-alimentaire à substituer des additifs afin de ne pas alourdir leurs taux de nutriments, nous avons préciser que la Commission sur avis de l'Autorité de sécurité des aliments pourrait inclure l'additif en question dans la liste des nutriments devant faire l'objet de cette présentation. Afin de ne pas donner un pouvoir injustifié à la Commission, nous avons restreint son action à une simple régulation d'éventuels abus des industriels. De plus, les modifications alors prises ne concerneraient en aucun cas tous les produits de l'annexe XIII bis, mais seulement les produits directement concernés et désignés par l'Autorité de sécurité des aliments. Ce système est en effet le plus performant pour à la fois assurer un respect optimal de la législation, sans donner de véritable pouvoir à la Commission qui ne peut se saisir de cette opportunité que dans un cadre très restreint.

Article 34 paragraphe 1

Article 34 paragraphe 1

Amendement S&D - Anthony Ferreira - Art 34 §1 bis (nouveau)