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art 7 par 4

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Message  leila le Jeu 11 Nov - 14:17

L’interdiction visée au paragraphe 3 s’applique aussi:
a) à la publicité;
b) à la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l'aspect
donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la
manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles
sont exposées.

leila

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Message  leila le Jeu 11 Nov - 14:24

L’interdiction visée aux paragraphes 1 et 3 s’applique aussi:
a) à la publicité;
b) à la présentation des denrées alimentaires et notamment à la forme ou à l'aspect
donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la
manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles
sont exposées.

Justification
The consumer should not be mislead to a material degree (art 7 par 1) at ANY stage of the information delivery, namely advertising and presentation of food.

leila

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