Annexe XIII – partie C bis (nouveau)

Justification

Il paraît essentiel d'avoir une uniformisation de l'étiquetage, et ce pour deux raisons :
=> Cela permet une meilleure comparaison des produits, et donc une plus grande efficacité de l'étiquetage.
=> De plus c'est un moyen d'éviter des coûts supplémentaires pour les fabricants qui ont déjà uniformisés l'affichage des GDA. Les PME seraient ainsi moins pénalisées, en ce qu'elle n'aurait pas besoin de créer par leurs propres moyens un modèle d'étiquetage, répondant aux normes.
Je rappelle aussi que ce modèle est temporaire et peut faire l'objet de modifications substantielles d'ici la fin des dépôts des amendements.