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Chapitre VII bis

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Message  Adolfo Roy le Dim 14 Nov - 15:23

Texte proposé par la Commission

Article 44
Régimes nationaux
1. Les États membres peuvent adopter, recommander ou agréer d’une autre manière des
régimes nationaux comportant exclusivement des règles non contraignantes telles
que des recommandations, lignes directrices, normes ou autres dispositions
facultatives (ci-après les «régimes nationaux») visant à garantir l’application des
dispositions suivantes, en conformité avec les exigences essentielles qu’elles
imposent:
a) article 33, paragraphe 2, concernant les formes complémentaires d’expression
de la déclaration nutritionnelle,
b) article 34, paragraphe 5, concernant la présentation de la déclaration
nutritionnelle
2. La Commission peut décider que les régimes nationaux mettent en oeuvre d’autres
dispositions de la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, en
plus de celles énumérées au paragraphe 1, et fixer les exigences essentielles
applicables. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent
règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.
3. Les États membres peuvent élaborer ces régimes nationaux de leur propre initiative
ou à la demande des parties prenantes conformément aux exigences et principes
généraux établis aux chapitres II et III du présent règlement et:
a) au terme de solides études auprès des consommateurs
b) ainsi qu’après une consultation approfondie d’un vaste éventail de parties
prenantes fondée sur les bonnes pratiques.
4. Les régimes nationaux comportent des mécanismes appropriés aidant le
consommateur à reconnaître les denrées alimentaires étiquetées conformément à
leurs exigences, permettant de contrôler la conformité avec leurs dispositions et
d’évaluer leurs effets.
5. Les États membres communiquent à la Commission les textes des régimes nationaux
visés au paragraphe 1, y compris un identifiant pour les denrées alimentaires
étiquetées conformément à ces régimes. La Commission met ces informations à la
disposition de la population, notamment sur une page Internet spécialement
consacrée à ce sujet.
6. La Commission encourage et organise l’échange d’information entre les États
membres ainsi qu’entre elle et ces derniers sur les questions liées à l’adoption et
l’application des régimes nationaux. Elle incite les parties prenantes à prendre part à
cet échange d’information, notamment par l’intermédiaire du groupe consultatif
institué par la décision 2004/613/CE de la Commission du 6 août 2004 relative à la
création d'un groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et
végétale31.
7. La Commission, après consultation des États membres, peut adopter des lignes
directrices sur l'application du présent article.

Article 45
Présomption de conformité
1. Les informations sur les denrées alimentaires fournies conformément à un régime
national sont présumées conformes aux exigences essentielles visées à l'article 44,
paragraphes 1 et 2.
2. L’application des régimes nationaux ne fait pas obstacle à la libre circulation des
produits.

Article 46
Mesures communautaires
1. Si elle juge un régime national non conforme aux dispositions du présent règlement,
la Commission, après avoir informé le comité visé à l’article 49, paragraphe 1, peut
adopter une décision requérant de l’État membre concerné qu’il modifie ou abroge
son régime national.
2. La Commission peut adopter les mesures d'application communautaires liées aux
dispositions visées à l'article 44, paragraphes 1 et 2. Les mesures visant à modifier
les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en
conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49,
paragraphe 3.

Article 47
Modalités d’application
La Commission peut fixer des modalités détaillées d’application du présent chapitre. Les
mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant
sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 49, paragraphe 2

Proposition ALDE: Supprimé et substitué par un nouveau chapitre:

Chapitre VII : RÉGIMES TRANSNATIONAUX
Article 44
La CIAA peut adopter pour les entreprises du secteur alimentaire de la même catégorie des produits qui exercent leur activité dans le marché Commun des règles et directives non contraignantes pour la présentation et les formes d’expressions complémentaires à la déclaration nutritionnelle en conformité aux arts 33 p.2 et 34 p.5.
Elles sont adoptées conformément aux exigences et principes généraux établis aux chapitres II et III du P.R et au terme des solides études auprès les consommateurs ainsi que une consultation approfondie d’un vaste éventail de parties prenantes fondées dur les bonnes pratiques.
a) Si après cinq ans de l’entrée en vigueur du P.R., la Commission peut engager le dialogue avec toutes les parts intéressées, notamment les entreprises du secteur alimentaire pour adopter telles mesures à niveau communautaire.


Justification

On considère, comme le rapporteur, que le caractère non contraignant des régimes nationaux n’est que superficiel. Dans les faits, ces régimes impliquent une obligation de respect qui n’est pas conforme à la réglementation du marché intérieur.
Le group ALDE trouve que la défense de la concurrence libre entre les entreprises est fondamentale, et considère que la CIAA peut exercer un rôle importante dans cette domaine, parce quelle coordonne les entreprises a niveau communautaire en évitant les mesurés nationales.


Adolfo Roy

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Date d'inscription : 12/11/2010

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