Article 22 bis (nouveau)
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Article 22 bis (nouveau)
Nouvel mendement :
Concernant les denrées alimentaires non-préemballées, un étiquetage contenant les substances provoquant des allergies ou intolérances est rendu obligatoire lorsque l’enseigne vendant ces produits comporte au moins 10 employés. Un panneau spécifique est alors prévu à cet effet, et tous les allergênes y seront mentionnés. Lorsque l’enseigne comporte moins de 10 employés, aucun panneau ni indication concernant les substances allergênes ne devront figurer sur l’étalage.
Justification : L’ECR souhaite protéger les consommateurs, et un étiquetage concernant les allergênes semble indispensable. Le parti veut cependant faire exception aux petites enseignes, car celles-ci auraient plus de difficultés à s’adapter à ce règlement. Lorsque le consommateur s’adressera à une petite enseigne, sa propre responsabilité personnelle sera sollicitée et pourra directement se renseigner auprès du vendeur afin de connaitre les allergênes contenus dans une denrée.
Concernant les denrées alimentaires non-préemballées, un étiquetage contenant les substances provoquant des allergies ou intolérances est rendu obligatoire lorsque l’enseigne vendant ces produits comporte au moins 10 employés. Un panneau spécifique est alors prévu à cet effet, et tous les allergênes y seront mentionnés. Lorsque l’enseigne comporte moins de 10 employés, aucun panneau ni indication concernant les substances allergênes ne devront figurer sur l’étalage.
Justification : L’ECR souhaite protéger les consommateurs, et un étiquetage concernant les allergênes semble indispensable. Le parti veut cependant faire exception aux petites enseignes, car celles-ci auraient plus de difficultés à s’adapter à ce règlement. Lorsque le consommateur s’adressera à une petite enseigne, sa propre responsabilité personnelle sera sollicitée et pourra directement se renseigner auprès du vendeur afin de connaitre les allergênes contenus dans une denrée.
yong- Messages : 10
Date d'inscription : 13/11/2010
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