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Article 31 § 3

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Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 13:37

Amendement soutenu par EFD
Texte proposé par la Commission :

Article 31 §3

3. Le cas échéant, la déclaration nutritionnelle obligatoire est exprimée – pour 100 g,
100 ml ou par portion – en tant que pourcentage des apports de référence établis à la
partie B de l’annexe XI. Les éventuelles indications concernant les vitamines et les
sels minéraux sont également exprimées en tant que pourcentage des apports de
référence fixés à la partie A, point 1, de l'annexe XI.


Amendement :
Supprimé

Justification :
Refus de principe des apports de référence considéré comme une mesure inutile et portant atteinte à la responsabilité individuelle des consommateurs.

Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

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