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Article 29 § 1

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Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 13:32

Amendement soutenu par EFD

Texte proposé par la Commission :

Article 29 §1

Le présent paragraphe ne s’applique pas au vin, tel que défini par le règlement (CE)
n° 1493/1999, à la bière et aux boissons spiritueuses, telles que définies à l'article 2,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° […] du […] du Parlement européen et du
Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la
protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le
règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.
[Cinq ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement], la Commission élabore un rapport concernant l’application de
l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives
spécifiques fixant les règles régissant la déclaration nutritionnelle obligatoire relative
à ces produits. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent
règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de
règlementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Amendement :
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux boissons alcoolisées à l’exclusion des alcopops. [Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission élabore un rapport concernant l’application de
l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de mesures législatives
spécifiques fixant les règles régissant la déclaration nutritionnelle obligatoire relative
à ces produits. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent
règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Justification :
Il est nécessaire de préciser par la mention très générale « boissons alcoolisées » dans la mesure où il existe d’autres boissons alcoolisées que la bière, les vins et les spiritueux. Exemple : les cidres et les élixirs.


Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

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