-23%
Le deal à ne pas rater :
TV QLED Samsung QE65Q65R 2019
999 € 1299 €
Voir le deal

Article 14 § 4

Aller en bas

Article 14 § 4 Empty Article 14 § 4

Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 13:25

Amendement soutenu par EFD
Article 14 § 4

Texte proposé par la Commission :

4. La taille minimale de caractère visée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux
emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à
10 cm².

Amendement :
Supprimé

Justification :
Pas de taille minimale de caractère.

Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum