Le Deal du moment : -58%
Promo sur les ficelles arc-en-ciel Ztringz ...
Voir le deal
4.99 €

Article 10 §2

Aller en bas

Article 10 §2 Empty Article 10 §2

Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 12:57

Amendement soutenu par EFD

Texte proposé par la Commission :

Article 10, §2
Mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires
2. La Commission peut modifier l’annexe III. Les mesures visant à modifier les
éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en
conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49,
paragraphe 4.


Amendement :
Supprimé

Justification :
La Commission ne peut pas toucher à liste des mentions obligatoires mêmes complémentaires.

Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum