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Article 1 §3 bis (nouveau)

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Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 12:52

Amendement soutenu par EFD
Absent de la proposition de la Commission
Article 1, § 3 bis (nouveau)
Amendement :
Les denrées alimentaires originaires de pays tiers ne peuvent être mises sur le marché de l'Union tant qu'elles ne répondent pas aux exigences fixées par le présent règlement.

Justification :
Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, Les pays tiers ne peuvent pas être exclus du présent règlement.

Julien EFD

Messages : 19
Date d'inscription : 09/11/2010

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