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Article 1, § 3, alinéa 2 et alinéa 3

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Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 12:50

Amendement soutenu par EFD
Texte proposé par la Commission :
Article 1, § 3, alinéa 2
Il s'applique à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final, y compris celles servies par les collectivités ou destinées à leur être livrées

Amendement :
Il s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées destinées à être livrées au consommateur final ainsi qu'aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux collectivités.
Et ajout d’un alinéa 3
Il ne s'applique pas aux denrées alimentaires directement conditionnées sur le lieu de vente avant d'être servies au consommateur final.

Justification :
Les denrées alimentaires non préemballées doivent être exclues du règlement. Cette catégorie inclut également les denrées alimentaires préemballées juste avant leur mise en vente afin d’éviter de compliquer inutilement la tâche des établissements comme les sandwicheries.


Julien EFD

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