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Art 8 paragraphe 4

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Art 8 paragraphe 4 Empty Art 8 paragraphe 4

Message  maria giovanna zamburlini le Jeu 11 Nov - 11:43

4. Les exploitants du secteur alimentaire chargés d’activités, dans le domaine du
commerce de détail ou de la distribution, qui n’ont pas d’incidence sur les
informations sur les denrées alimentaires prennent dûment soin de garantir, dans la
limite de leurs activités respectives, la présence des informations pertinentes,
notamment en
ne fournissant pas de denrées dont ils savent ou supposent, sur la basedes données en leur possession en tant que professionnels, qu’elles ne sont pas
conformes


Dernière édition par maria giovanna zamburlini le Sam 13 Nov - 18:36, édité 1 fois

maria giovanna zamburlini

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Message  maria giovanna zamburlini le Jeu 11 Nov - 11:46

maria giovanna zamburlini a écrit:4.Les exploitants du secteur alimentaire,au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives
aux denrées alimentaires non préemballées soient mises à la disposition de l'exploitant manipulant ces denrées pour lui permettre, lorsque cela lui est demandé, de fournir au consommateur final les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f). . [/i][/b]

Justification: Les distributeurs ne peuvent pas être entièrement tenus responsables a priori des informations affichées sur des produits ne portant pas leur marque.


Dernière édition par maria giovanna zamburlini le Ven 12 Nov - 18:21, édité 1 fois

maria giovanna zamburlini

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Message  Annalisa le Jeu 11 Nov - 16:48

En quoi consisterait l'amendement que tu suggère?

Annalisa

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Message  maria giovanna zamburlini le Sam 13 Nov - 20:12

je supprime mon amendements, car il n'y a pas vraiment du sens.

maria giovanna zamburlini

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