Le Deal du moment : -31%
Casque sans fil à réduction de bruit ...
Voir le deal
274.01 €

Article 2 - paragraphe 2 - point p)

Aller en bas

Article 2 - paragraphe 2 - point p) Empty Article 2 - paragraphe 2 - point p)

Message  thomas gilson le Sam 13 Nov - 21:57

Texte de la Commission
p) «ingrédient majeur»: l’ingrédient d’une denrée alimentaire qui constitue plus de 50% de celle-ci;

Amendement
Supprimé

Justification
L'application du règlement ne pourrait être pleinement effectif s'il avait pour conséquence de laisser sortir de son champ toute une série de produits dont l'ingrédient principal ne constituerait pas 50% de sa constitution. Qui plus est, une proportion de 50% d'un ingrédient n'a pas la même signification pour toutes les denrées alimentaires.

thomas gilson

Messages : 16
Date d'inscription : 09/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum