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Article 2 - paragraphe 2 - point g) et gbis) (nouveau)

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Message  thomas gilson le Sam 13 Nov - 21:56

Article 2 – point g)

Texte de la Commission
g) «lieu de provenance»: lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le «pays d'origine» tel que défini conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil;

Amendement
g) «lieu de provenance»: lieu, pays ou région où les produits ou les ingrédients agricoles sont entièrement obtenus, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil;


Article 2 – paragraphe 2 - point g)bis (nouveau)
Amendement
g bis) "pays d'origine": lieu d'origine du produit ou de l'ingrédient agricole, conformément aux articles 23 à 26 du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil;

Justifications
Une précision est à apporter entre les mentions « pays d'origine et « lieu de provenance », le lieu de la dernière transformation ne serait être prit en compte dans la mention « lieu de provenance », le consommateur pourrait être induit en erreur lorsque le lieu de transformation et le lieu de provenance d'une denrée seraient différentes.

thomas gilson

Messages : 16
Date d'inscription : 09/11/2010

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