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Article 35 – paragraphe 2

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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 3:03

Article 35 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
2. Sans préjudice de l’étiquetage établi conformément à la législation communautaire particulière, les paragraphes 3 et 4 s’appliquent lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur sache que cette denrée provient de la Communauté européenne ou d’un pays ou
lieu spécifique.

Amendement
2. Sans préjudice de l'étiquetage établi conformément à la législation de l'Union européenne particulière, le paragraphe 4 s'applique lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une
denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur sache
que cette denrée provient de l'Union européenne ou d'un pays ou
d'un lieu spécifique. En pareils cas, l'étiquetage porte la mention "Fabriqué dans l'Union européenne (État membre)". La mention de la région peut être ajoutée.
Justification
La mention de la région répond au souhait de nombreux consommateurs concernant l'étiquetage des spécialités régionales. La mention "Fabriqué dans l'Union européenne" indique que la législation communautaire correspondante sur les denrées alimentaires a été respectée ce qui peut constituer une information intéressante pour le consommateur. Le présent règlement n'oblige pas la précision de l'Etat membre de provenance. Les entreprises alimentaires restent libres de préciser cette information si elles estiment que cette précision est attractive

Rapporteur

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