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Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 2:27

Les mentions énumérées aux articles 9 et 29 ne sont pas obligatoires pour les
denrées non préemballées sauf pour le paragraphe c) , ni pour celles fournies par les collectivités au sens de l'article 2, paragraphe 2, point d).

Justification
Les entreprises du secteur du commerce de détail alimentaire et du secteur alimentaire
artisanal, y compris les collectivités et les exploitations agricoles fabriquent des produits et/ou commercialisent leur production qui sont destinés à être livrés directement au
consommateur. Il n'existe pas, en matière, de procédures normalisées; les ingrédients utilisés
varient quotidiennement. Il faut aussi considérer que le secteur alimentaire artisanal est le
garant du maintien des spécialités régionales, de la créativité et de l'innovation, et qu'il
garantit ainsi la diversité de l'offre. Des différences doivent subsister à ce niveau entre les différentes régions de l'Union européenne. Il importe dès lors de dispenser ces fabricants de l'obligation de fournir un étiquetage nutritionnelle et une liste des mentions obligatoires telle qu'énoncée à l'article 9.

Rapporteur

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Date d'inscription : 12/11/2010

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