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Article 4 (principes régissant les informations obligatoires sur les denrées alimentaires)

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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 1:50

Texte proposé par la Commission
Amendement
iii) les incidences sur la santé, y compris les risques et conséquences liés à une
consommation néfaste et dangereuse de la denrée;
supprimé

Justification
L'objectif du règlement est de permettre au consommateur d'effectuer un choix d'achat éclairé. La Commission a dénaturé ce but en proposant que figure sur l'emballage des informations sur le risque pour la santé y compris les risques et conséquences néfastes et dangereuses pour la santé. Le consommateur ne doit pas être guidé dans la protection de sa santé. Il reste responsable de ses choix alimentaires. De telles informations peuvent le rendre réticent à consommer ce qui peut avoir des conséquences contradictoires avec l'objectif du règlement. Cela peut également entraîner des distorsions de concurrence entre les vendeurs de différents produits sans que cela soit justifié. En effet, une telle indication serait arbitraire dans la mesure ou la Commission ne s'appuie sur aucune étude ou expertise sérieuse.
Le paragraphe 1) point b de l'article fait une référence suffisante à la santé. Ainsi, les éventuelles obligations obligatoires requises peuvent rentrer dans la catégorie des informations de protection de la santé des consommateurs sans qu'il soit besoin de préciser d'ajouter une sous-catégorie sur les incidences pour la santé.

Rapporteur

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