Article 2 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau) Amendement rapporteur (ajout )
Page 1 sur 1
Article 2 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau) Amendement rapporteur (ajout )
e bis) "denrées alimentaires non préemballées": les denrées alimentaires qui sont proposées non emballées au consommateur final et qui ne sont pas emballées ou ne le sont qu'au moment de la vente à ce dernier, ainsi que les denrées alimentaires et les préparations fraîches qui sont préemballées sur le lieu de vente directement avant la vente;
Justification
Les magasins proposent également des denrées alimentaires préemballées à proximité des comptoirs afin d'éviter aux consommateurs de devoir y faire la queue. Comme dans le cas des denrées alimentaires qui sont emballées suivant les souhaits individuels du consommateur, il est en pratique impossible, eu égard à la diversité de l'offre, à la confection manuelle et aux variations quotidiennes de l'offre de prévoir des dispositions contraignantes.
Justification
Les magasins proposent également des denrées alimentaires préemballées à proximité des comptoirs afin d'éviter aux consommateurs de devoir y faire la queue. Comme dans le cas des denrées alimentaires qui sont emballées suivant les souhaits individuels du consommateur, il est en pratique impossible, eu égard à la diversité de l'offre, à la confection manuelle et aux variations quotidiennes de l'offre de prévoir des dispositions contraignantes.
Rapporteur- Messages : 28
Date d'inscription : 12/11/2010
Sujets similaires
» Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur)
» Article 2 – paragraphe 2 – point s proposition de la Commission
» Article 2 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)
» Article 4 - paragraphe 1 - point b) - point iv) (nouveau)
» Article 7 – paragraphe 1 – point a bis nouveau)
» Article 2 – paragraphe 2 – point s proposition de la Commission
» Article 2 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)
» Article 4 - paragraphe 1 - point b) - point iv) (nouveau)
» Article 7 – paragraphe 1 – point a bis nouveau)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|