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Message  Rapporteur le Sam 13 Nov - 0:00

e bis) "denrées alimentaires non préemballées": les denrées alimentaires qui sont proposées non emballées au consommateur final et qui ne sont pas emballées ou ne le sont qu'au moment de la vente à ce dernier, ainsi que les denrées alimentaires et les préparations fraîches qui sont préemballées sur le lieu de vente directement avant la vente;

Justification
Les magasins proposent également des denrées alimentaires préemballées à proximité des comptoirs afin d'éviter aux consommateurs de devoir y faire la queue. Comme dans le cas des denrées alimentaires qui sont emballées suivant les souhaits individuels du consommateur, il est en pratique impossible, eu égard à la diversité de l'offre, à la confection manuelle et aux variations quotidiennes de l'offre de prévoir des dispositions contraignantes.

Rapporteur

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