Le Deal du moment : -17%
TOSHIBA 43UA3A63DG TV 4K UHD – 43″
Voir le deal
305.99 €

Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur)

Aller en bas

Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur) Empty Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur)

Message  Admin le Ven 12 Nov - 1:15

Article 1 paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.

Amendement
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.


Dernière édition par Admin le Ven 12 Nov - 1:21, édité 2 fois

Admin
Admin

Messages : 5
Date d'inscription : 07/11/2010

https://simulationenvi.forumgratuit.be

Revenir en haut Aller en bas

Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur) Empty Amendement Article 1 paragraphe 4 (rapporteur)

Message  Admin le Ven 12 Nov - 1:16

La Commission publie, avant le [date d'entrée en vigueur du présent
règlement], une liste de toutes les exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées alimentaires et rend cette liste disponible sur l'internet

Justification
Afin d'éviter la confusion pour les acteurs de la chaîne alimentaire, il incombe à la Commission de publier sur internet les exigences prévues par le règlement afin qu'ils puissent être capables de respecter celles-ci.

Admin
Admin

Messages : 5
Date d'inscription : 07/11/2010

https://simulationenvi.forumgratuit.be

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum