Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur)
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Article 1 paragraphe 4 proposition de la Commission (rapporteur)
Article 1 paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.
Amendement
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.
Texte proposé par la Commission
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.
Amendement
(4) Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées
alimentaires.
Dernière édition par Admin le Ven 12 Nov - 1:21, édité 2 fois
Amendement Article 1 paragraphe 4 (rapporteur)
La Commission publie, avant le [date d'entrée en vigueur du présent
règlement], une liste de toutes les exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées alimentaires et rend cette liste disponible sur l'internet
Justification
Afin d'éviter la confusion pour les acteurs de la chaîne alimentaire, il incombe à la Commission de publier sur internet les exigences prévues par le règlement afin qu'ils puissent être capables de respecter celles-ci.
règlement], une liste de toutes les exigences d'étiquetage prévues par la législation communautaire particulière applicable à certaines denrées alimentaires et rend cette liste disponible sur l'internet
Justification
Afin d'éviter la confusion pour les acteurs de la chaîne alimentaire, il incombe à la Commission de publier sur internet les exigences prévues par le règlement afin qu'ils puissent être capables de respecter celles-ci.
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