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Amendement EDF FINAL Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

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Amendement EDF FINAL Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)   Empty Amendement EDF FINAL Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)

Message  margot clifford le Jeu 9 Déc - 16:48

Texte proposé par la Commission


Amendement

Les denrées alimentaires originaires de pays tiers ne peuvent être mises sur le marché de l'Union tant qu'elles ne répondent pas aux exigences fixées par le présent règlement.

Justification :
Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, les produits provenant des pays tiers et pénétrant sur le marché de l’Union ne peuvent pas être exclus du présent règlement car en plus d’être contraire aux règles de concurrence formelles, cela créerait une distorsion de concurrence défavorable aux Etats qui eux seraient soumis à cette législation dont les pays tiers seraient exemptés.


margot clifford

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Date d'inscription : 09/11/2010

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