Commission ENVI
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-15%
Le deal à ne pas rater :
(Adhérents) LEGO® Icons 10318 Le Concorde
169.99 € 199.99 €
Voir le deal

Article 10, paragraphe 2 ter (nouveau)

Aller en bas

Article 10, paragraphe 2 ter (nouveau) Empty Article 10, paragraphe 2 ter (nouveau)

Message  Anthony (S&D) Jeu 9 Déc - 2:45

Amendement S&D

2 ter. Le nombre de portions contenues dans l'emballage doit être obligatoirement précisé dans le cas ou ce dernier contient plusieurs portions individuelles.

Justification
Amendement rectificatif de l'amendement 53 du Conseil (Italie) relatif à l'article 9 paragraphe 1 qui a été déplacé et rectifié en conséquence à l'article 10, paragraphe 2 ter (nouveau). En effet les mentions obligatoires mentionnées à l'article 9 ont pour particularité d'être présentes sur l'ensemble des produits. Or la précision du nombre de portions ne concerne qu'une catégorie de produit, au même titre que les OGM par exemple (Art 10 §2 bis). Il paraît donc plus pertinent de le placer à l'article 10.

Anthony (S&D)

Messages : 7
Date d'inscription : 09/12/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum