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Amendement 309 Proposition de règlement Considérant 29 (PPE)

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Message  abarna le Jeu 11 Nov - 12:58

29) Il convient d'indiquer le pays d'origine ou lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou lieu de provenance réel du produit. Autrement, l'indication du pays d'origine ou lieu de provenance est laissée à l'appréciation des exploitants du secteur alimentaire. En tout état de cause, l'indication du pays d'origine ou lieu de provenance ne doit pas tromper le consommateur, elle doit se fonder sur des critères clairement définis garantissant l'application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l'information concernant le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire. Lesdits critères ne s'appliquent pas aux indications liées au nom ou à l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire;

Amendament (PPE)

Il convient d’indiquer le pays d’origine ou lien de provenance sur une base obligatoire et lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou lieu de provenance réel du produit. Autrement, l'indication du pays d'origine ou lieu de provenance ne doit pas tromper le consommateur, elle doit se fonder sur des critères clairement définis garantissant l'application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au consommateur de mieux comprendre l'information concernant le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire. Lesdits critères ne s'appliquent pas aux indications liées au nom ou à l'adresse de l'exploitant du secteur alimentaire;


Justification

Les consommatures ont le droit d'avoir l'information d'ou viennent leur alimentations.

abarna

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 Amendement 309 Proposition de règlement Considérant 29 (PPE) Empty Re: Amendement 309 Proposition de règlement Considérant 29 (PPE)

Message  maria giovanna zamburlini le Sam 13 Nov - 19:49

Donc pour toi c'est pas obligatoire l’indication du pays d'origine ou lieu de provenance dans les denrée alimentaire préemballées?

maria giovanna zamburlini

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 Amendement 309 Proposition de règlement Considérant 29 (PPE) Empty Re: Amendement 309 Proposition de règlement Considérant 29 (PPE)

Message  abarna le Sam 13 Nov - 19:58

mais non, j'ai change aujourd'hui mon avis su ce point

abarna

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