Le deal à ne pas rater :
eBay : Remise de 5 euros dès 15 euros d’achat
Voir le deal

Article 35 paragraphs 5,6,7 (nouveaux)

Aller en bas

Article 35 paragraphs 5,6,7 (nouveaux) Empty Article 35 paragraphs 5,6,7 (nouveaux)

Message  leila le Jeu 9 Déc - 1:43

Texte de la Commission
[...]
5. La Commission fixe les règles d’exécution concernant l’application du paragraphe 3.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.
6. La Commission peut fixer des dispositions d’exécution relatives aux conditions et
critères d’utilisation des informations mentionnées sur une base volontaire. Les
mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Amendements proposée par la Suède au Conseil et soutenu par GUE/NGL
[...]
5. Sans préjudice de l’étiquetage établi conformément à la législation communautaire particulière, les paragraphes 6 et 7 s’appliquent lorsque le contenu carbone d’une denrée alimentaire est indiqué à titre volontaire pour que le consommateur soit informé que les activités liées à la fabrication ou la commercialisation de cette denrée alimentaire ont un impact sur l’environnement.
6. Les denrées dont la production et la commercialisation réduisent d’au moins 25% les émissions de CO2 que dans le cas des denrées conventionnelles de la mȇme catégorie, le logo spécifique s’appliquera à chaque catégorie d’aliments: produits laitiers, produits d’origine végétale, produits de la pȇche, viandes.
7. Quand pour la production et la commercialisation d’un produit de viande ; les émissions de gaz à effet de serre surmontent 2,5 kg gaz à effet de serre par 1 kg de viande, la quantité de gaz à effet de serre émis dans la fabrication et la commercialisation de cette denrée alimentaire sera indiqué.

8. La Commission fixe les règles d’exécution concernant l’application des paragraphes 3, 6 et 7. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le
complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.
9. La Commission peut fixer des dispositions d’exécution relatives aux conditions et critères d’utilisation des informations mentionnées sur une base volontaire. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

Justification: Le consommateur a le droit de savoir lorsqu'il utilise un produit l'impact réel que son acte peut occasionner sur l'environnement. L'utilisation de certains produits et dérivés peut avoir un impact néfaste à plus ou moins long terme sur notre entourage direct. Selon des études réalisées en Suède, les consommateurs sont intéressés par les produits qui respectent le climat et 60% des consommateurs aimeraient voir une étiquette correspondante sur les produits qu’ils achètent. L'étiquetage environnemental volontaire devra comporter le contenu carbone des produits alimentaires des catégories: produits laitiers, produits d’origine végétale, produits de la pêche, viandes. Il couvre toute la chaîne alimentaire de la ferme jusqu’au supermarché, y compris la distribution et l'emballage.

leila

Messages : 11
Date d'inscription : 08/11/2010

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum