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Considérant 30 paragraphe 4

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Considérant 30 paragraphe 4  Empty Considérant 30 paragraphe 4

Message  agata barna le Mer 8 Déc - 23:00

Texte proposé par la Commission:

Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies sur la base, selon le cas:

a) de l'analyse de la denrée alimentaire effectuée par le fabricant, ou
b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés ou
c) du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées.

Les modalités d'application relatives à l'indication de la valeur énergétique et des nutriments en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels peuvent être arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 2 .

Amendement:

Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies à la date de durabilité minimale et sur la base, selon le cas:

a) de l'analyse de la denrée alimentaire effectuée par le fabricant, ou
b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés ou
c) du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées.
Les modalités d'application relatives à l'indication de la valeur énergétique et des nutriments en ce qui concerne la précision des valeurs déclarées et notamment les écarts entre les valeurs déclarées et celles constatées lors des contrôles officiels sont arrêtées, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Justification :
Le PPE n’a mentionne ce sujet, mais nous trouvons, qu’est tres important de renforcer la direction de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et lui confier la fonction essentielle de délivrer les informations indépendantes et étayées scientifiquement sur les questions de sûreté alimentaire.




agata barna

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