-15%
Le deal à ne pas rater :
HUAWEI MateBook – PC Portable 13″
849 € 999 €
Voir le deal

Article 45 paragaphe 3

Aller en bas

Article 45 paragaphe 3 Empty Article 45 paragaphe 3

Message  Admin le Mer 8 Déc - 22:48

Dans le cas d'un conflit légal suite à ce règlement, entre différents Etats membres ou particuliers, les principes généraux du droit UE s'appliquent pleinement, particulièrement le principe de reconnaissance mutuelle.


Amendement S&D : Supression


Justification : la mention expresse des PGD, principes reconnus jurisprudentiellement, n'a pour le S&D pas de grande utilité en plus d'avoir une valeur juridiquement discutable

Admin
Admin

Messages : 5
Date d'inscription : 07/11/2010

https://simulationenvi.forumgratuit.be

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum