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Article 53 (entrée en vigueur)

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Message  Rapporteur le Mer 8 Déc - 19:40

Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur] ou, à partir [du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur] pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, sont qualifiés comme étant une PME d’après la définition donnée par le règlement 2003/361/CE.Les denrées alimentaires mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.


Amendement du Parlement

ou, à partir [du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur] pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires et /ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros. Les denrées alimentaires mises sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Justification
Le Conseil se réfère aux « PME »1 (petites et moyennes entreprisses) telles que définies par une recommandation de la Commission.2 Cependant, les PME sont différenciées dans cette recommandation. Ainsi, dans la catégorie des PME, il existe trois catégories d'entreprises : les micro, petites et moyennes entreprises. La référence générale aux « PME » est erronée car elle incluse toutes les entreprises employant moins de 250 salariés. Il convient de corriger cette erreur de forme en mentionnant explicitement le nombre de salariés concernés.

Rapporteur

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