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lieu de provenance et pays d'origine

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lieu de provenance et pays d'origine Empty lieu de provenance et pays d'origine

Message  Rapporteur le Mer 8 Déc - 19:39

Amendement du Parlement

Définitions (article 2 § 2 point g et g bis)

Pays de provenance (article 2 paragraphe 2 point g)
pays d'où vient la denrée à ingrédient unique.

Lieu d'origine (article 2 paragraphe 2 point g bis) :
lieu de la dernière transformation



Article 9 paragraphe 1 point i et i bis)

i)pays de provenance :

1)pour toutes les denrées à ingrédient unique (exemples : viande; volaille, poissons, lait, fruits et légumes frais;
2) pour tous viande, volaille, poisson et fromage utilisés en tant qu'ingrédients de produits transformés ainsi que pour l’ingrédient majeur du produit.
Pour la viande et la volaille, l'indication du pays de provenance ne peut être un lieu unique que si les animaux sont nés et ont été élevés et abattus en un même pays. Dans tous les autres cas, il convient de préciser les différents lieux de naissance, d'élevage et d'abattage.

i bis) Le lieu d’origine
1)La mention « UE » pour tous les produits transformés à condition que toutes les phases de la transformation aient eu lieu sur le territoire de l’Union
2)Le pays pour tout produit transformé dont tous les ingrédients proviennent et pour lequel toutes les phases de la transformation ont eut lieu dans un même pays
3)Pour tous les autres cas, le pays de la dernière transformation situé hors du territoire de l’Union.


Article 35, §6 bis
Dans les cas prévus à l’article 9 paragraphe 1 point i bis – 1, les Etats membres peuvent adopter sur une base volontaire un logo UE conformément au modèle figurant dans l’annexe XIV


Justification
L'amendement est une invitation claire au compromis. La mention obligatoire UE à laquelle les membres du Conseil se sont montrés réticents ne serait obligatoire que dans un cas marginal celui selon lequel toutes les phases de la transformation a eu lieu sur le territoire de l'UE.
De nombreux parlementaires se sont montrés attachés à cette mention car elle est une concrétisation du marché intérieur. Le Conseil s'est majoritairement prononcé pour une mention de du pays pour le pays d'origine et le lieu de provenance.
Parallèlement, Il convient de différencier les produits. Indiquer tous les pays pour les produits transformés est irréalisable. Certains produits doivent être considérés plus sensibles que d'autres. Le lieu d'origine, pertinent pour les produits transformés seulement ne doit automatiquement être rapporté à un pays que pour les produits susmentionnés
.

Rapporteur

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Date d'inscription : 12/11/2010

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