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Message  Rapporteur le Mer 8 Déc - 19:37

Amendement du Conseil
les exploitants du secteur alimentaire opérant avec des denrées alimentaires produites localement et artisanalement dans le cadre de marchés temporaires locaux, ne sont tenus par les paragraphes précèdent que sur une base volontaire.

Amendement du Parlement
Supprimé

Justification
D'emblée, la Commission a proposé de ne pas appliquer le règlement proposé aux « entreprises dont la nature implique une certaine continuité des activités et un certain degré d’organisation »1. Il ne doit pas exister de distinction entre les différents « contextes » de production de la denrée alimentaire (dans le cadre d'une certaine continuité et un certain degré d'organisation ou au contraire dans le cadre de marché locaux) pour déterminer la responsabilité de l'exploitant.

Rapporteur

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