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Article 38§2

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Message  Julien EFD le Dim 14 Nov - 15:29

Amendement soutenu par EFD et ECR

Texte proposé par la Commission :

Article 38 § 2

2. En application du paragraphe 1, les États membres peuvent introduire des mesures
concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou lieu de provenance des
denrées alimentaires à la seule condition qu’il existe un lien avéré entre certaines
propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. Lorsqu'ils communiquent ces
mesures à la Commission, les États membres apportent la preuve que la majorité des
consommateurs attachent une importance significative à cette information.


Amendement :
Suppression

Justification :
Le pays d’origine ou lieu de provenance doit être obligatoire. Cet amendement est lié à l'amendement à l'article 9 ,§1 point i

Julien EFD

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Date d'inscription : 09/11/2010

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